10 février 2025
Installation de panneaux photovoltaïques : quelle finalité et quel besoin ? Par […]
27 janvier 2025
Annulation d’une charte d’engagement agricole pour information insuffisante des riverains Par une […]
10 janvier 2025
19 décembre 2024
Une commune ne peut se passer du consentement des propriétaires de la […]
6 décembre 2024
Annulation d’une préemption qui n’était pas justifiée Par jugement n° 2200512 […]
21 novembre 2024
Quelles sont les tâches qu’un fonctionnaire doit exécuter ? Par arrêt n° […]
8 novembre 2024
Même pour de faibles montants, il faut respecter les grands principes de […]
23 octobre 2024
Demande de démission d’office et appréciation du Juge administratif Par trois jugements […]








