Un maire n’a pas le pouvoir de décider du pavoisement

Par un jugement n° 2104026 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a eu à examiner les conditions dans lesquelles une mairie peut être pavoisée d’un drapeau, en l’occurrence un drapeau breton.

A partir du 17 décembre 2020, la cour d’honneur de l’Hôtel de ville de Nantes a été pavoisée d’un drapeau aux couleurs de la Bretagne, composé de neuf bandes horizontales noires et blanches et d’un canton supérieur de couleur blanche parsemé d’une multitude de mouchetures d’hermine.

A la demande d’un requérant, par un jugement du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de pavoisement ainsi que la décision de refus d’y mettre fin qui a été opposée à ce requérant suite à son recours gracieux.

Drapeau breton et décision de pavoisement

Il ressort de l’instruction et des pièces du dossier qu’aucune décision formalisée n’avait été prise par la commune. La décision de pavoiser la cour d’honneur de l’hôtel de ville de Nantes d’un drapeau breton a été révélée par la présence matérielle de celui-ci. Dans la mesure où aucune délibération du conseil municipal n’avait été votée précédemment à ce pavoisement, le tribunal a considéré que la décision devait être regardée comme prise par la maire de Nantes.

Décision de pavoisement : qui est compétent

La commune de Nantes soutenait que la maire détenait une compétence propre sur le fondement de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales qui disposent que :

« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

• 1°/ de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits […]
• 4°/ de diriger les travaux communaux ».

Mais le tribunal administratif a rappelé que l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Il a déduit de ces dispositions combinées que l’exercice des compétences qui ne sont pas dévolues expressément à une autre autorité revient au conseil municipal, qui est compétent de plein droit pour régler par ses délibérations les affaires de la commune.

De plus, le Juge administratif relève que la décision de pavoiser la cour d’honneur de l’hôtel de ville d’un drapeau breton, ne se rattache ni à la conservation et l’administration des propriétés de la commune, ni à la direction des travaux communaux au sens des dispositions de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

Dès lors, la décision de pavoiser la cour d’honneur de l’hôtel de ville de la commune de Nantes d’un drapeau breton était illégale pour avoir été édictée par une autorité incompétente. Le tribunal a donc annulé cette décision.

Pavoisement illégal : quelles conséquences ?

En l’espèce, le tribunal a considéré que l’annulation de la décision de pavoisement impliquait nécessairement que le drapeau breton soit retiré de la cour d’honneur de l’hôtel de ville. Il a donc enjoint la commune de Nantes de procéder à ce retrait dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.