Domaine public et propriété des personnes publiques

Sous l’influence directe du Droit européen, les règles relatives à la gestion et à la disposition du domaine public ont été profondément modifiées par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui a été publiée au Journal Officiel du 20 avril 2017.

Est désormais instauré le principe de l’obligation de publicité et de mise en concurrence en vue de l’attribution des autorisations d’occupation du domaine public dès lors que les titres d’utilisation ou d’occupation sont délivrés en vue d’une exploitation économique.

Cependant, une procédure simplifiée est prévue pour les occupations de courte durée (manifestations artistiques ou culturelles par exemple) ou lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance (géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles) ou ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou bien encore les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée. Le gestionnaire du domaine public devra néanmoins rendre publics les motifs de fait et de droit l’ayant conduit à délivrer une autorisation sans mise en concurrence.

Par ailleurs, l’ordonnance assouplit le régime de la cession des biens du domaine public en permettant leur déclassement par anticipation et la conclusion de promesses de vente sous condition suspensive de désaffectation et de déclassement.