Dans la revue Droit administratif d’octobre 2014, Hélène Bras a publié un article intitulé : « Demander un permis de construire sur un bien communal n’est pas sans risque (surtout en cas de fraude) », (octobre 2014, n° 10).

Il s’agit d’un commentaire du jugement du Tribunal Administratif de Bastia rendu le 21 janvier 2014, sous le n° 1200596, SCI I Sciuppine.

Est traitée dans cet article la question du contrôle par l’administration du comportement frauduleux de l’administré qui demande la délivrance d’une autorisation administrative.