
PLU et choix de matériaux
5 novembre 2026Une commune n’est pas tenue d’entretenir les chemins ruraux
Par un arrêt n° 24TL02368 du 29 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de TOULOUSE a eu à examiner la question de l’entretien des chemins ruraux par les communes.
Saisi par des riverains d’un chemin rural, le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté leur requête demandant l’annulation de la décision de refus de la commune de réaliser des travaux pour la réhabilitation et la sécurisation d’un chemin rural.
Les requérants ont fait appel de ce jugement n° 2100314 du 4 juillet 2024 devant la Cour administrative d’appel de Toulouse. Par un arrêt n° 24TL02368 du 29 septembre 2026, la cour a rejeté cette requête d’appel.
Quelles voies communales doivent-elles être entretenues ?
La cour rappelle qu’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d’entretien des seules voies communales dont ne font pas partie les chemins ruraux.
En vertu de ce principe, les communes ne peuvent pas être tenues à l’entretien des chemins ruraux.
La seule exception à ce principe réside dans la circonstance que postérieurement à l’incorporation du chemin rural dans la voirie rurale, la commune aurait exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et aurait ainsi accepté d’en accepter l’entretien.
La cour ajoute que le principe du libre accès des riverains à la voirie publique est sans incidence sur les obligations d’entretien auxquelles la commune pourrait être soumise.
En quoi consiste l’entretien d’un chemin rural ?
Les requérants exigeaient de la commune que le chemin rural desservant leur terrain soit remis en état, sur plusieurs centaines de mètres, afin de pouvoir circuler avec des véhicules alors que la commune n’entretenait pas ce chemin et n’avait pas décidé de le faire.
Ils fondaient leurs demandes sur une argumentation confondant à dessein les notions d’entretien et de conservation des chemins ruraux.
Le Juge d’appel a précisé que l’entretien implique le maintien en bon état des chemins alors que leur conservation se limite aux mesures destinées à éviter leur disparition.
La conservation peut ainsi consister en des travaux de sécurisation pour prévenir un danger grave et imminent, comme un risque d’éboulement. A l’inverse, relèvent de l’entretien des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité comme la stabilisation de la chaussée ou l’élargissement de voirie.
En l’espèce, si des travaux sont intervenus pour sécuriser une conduite d’eau alimentant le hameau suite à des pluies soutenues, ils ne peuvent être regardés comme des travaux d’entretien du chemin rural.
Enfin, la circonstance que la commune entretienne certains des chemins ruraux implantés sur son territoire ne suffit pas à démontrer l’entretien du chemin rural en litige.
Dans ces conditions, la cour administrative d’appel de Toulouse en a déduit que les éléments versés aux débats ne suffisaient pas à établir que la commune avait accepté d’assumer l’entretien du chemin rural desservant la propriété des riverains. Elle a donc rejeté leur requête d’appel et a confirmé la décision de 1ère instance.
———————-
Source photographique : P.poschadel – Wikipédia

