Protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

La Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale renforce le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Désormais elles peuvent préempter des bâtiments ayant eu un usage agricole au cours des vingt années précédant la vente contre cinq ans antérieurement.

Par ailleurs, les SAFER peuvent également préempter un bâtiment dont le dernier usage agricole était, au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, l’exploitation de cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau (dont la conchyliculture) pour affecter ce bâtiment à l’exploitation de cultures marines.

Enfin, l’exploitation de marais salants, activité qui n’est ni une production animale, ni une production végétale, est reconnue comme activité agricole. Les bâtiments utilisés pour cette activité entrent ainsi dans le champ d’application du droit de préemption des SAFER.

Par ces dispositions, le législateur a entendu empêcher la pollution du littoral, les changements de destination des zones conchylicoles et les ventes de biens immobiliers affectés à une activité agricole, pastorale ou marines dans les zones littorales qui résultent de pression la démographique et foncière.

Lors de la discussion du projet de loi, il a été rappelé que les cultures marines, et particulièrement la conchyliculture, participent à la préservation de l’environnement et au bon fonctionnement des écosystèmes estuariens et côtiers, et que la sauvegarde des cultures marines en zone littorale nécessite des milieux marins en bon état de conservation. Ces cultures sont en effet les premières à souffrir de la mauvaise qualité de l’eau et que la récurrence des crises de surmortalité en est la triste conséquence. Au risque ancien des épizooties, il faut dorénavant ajouter le réchauffement des océans couplé à leur acidification, la multiplication des phénomènes climatiques majeurs en métropole et, surtout, en outre-mer, les risques grandissants de submersion sous l’effet de l’érosion du trait de côte. Au-delà des enjeux environnementaux qui sont particulièrement cruciaux, la sauvegarde des activités agricoles en zone littorale passe par la préservation du foncier agricole.

L’objectif de la loi du 20 mai 2019 est donc de lutter contre les logiques de spéculation immobilière qui tendent à évincer les activités agricoles et marines de la proximité du littoral afin transformer les bâtiments existants en habitations résidentielles, le plus souvent des résidences secondaires. Cette spéculation affaiblit le potentiel économique lié à la conchyliculture et fait disparaître progressivement des activités non saisonnières tout en faisant obstacle à l’installation de professionnels de la mer et à la reprise d’exploitations, sans compter la survenance de nouveaux types de conflits de voisinage.