Un maire peut être élu sans être candidat 

Par une décision n° 494128 du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat a eu à examiner la question de l’élection comme maire d’un conseiller municipal qui n’était pas candidat.

L’élection du maire de la commune déléguée de Saint-Florent-des-Bois a été déférée au tribunal administratif de Nantes par le Préfet de la Vendée. L’élection du maire délégué a été annulée par le tribunal.

Le Conseil d’Etat a ensuite été saisi d’une demande d’annulation de ce jugement. Il a rejeté cette requête.

Opérations électorales pour l’élection du maire

L’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est élu ».

En l’espèce, un seul candidat s’était porté candidat mais deux autres élus, qui n’étaient pas candidats, ont également obtenu des suffrages. A l’issue du 3ème tour de scrutin, le bureau de vote a exclu du décompte l’ensemble des suffrages exprimés en faveur du conseiller municipal ayant reçu le plus grand nombre de voix au motif qu’il ne s’était pas porté candidat. Le candidat arrivé en seconde place a été proclamé élu maire délégué. 

Sur déféré du Préfet de la Vendée, le tribunal administratif a annulé l’élection du maire délégué et le Conseil d’Etat a confirmé ce jugement. 

Pour être élu maire, nul besoin d’être candidat

Le Conseil d’Etat a jugé que si les dispositions de l’article L. 2122-7 du CGCT organise les conditions de proclamation du maire ou du maire délégué, ni elles ni aucun autre texte ou principe n’imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu.

Il en découle que des suffrages peuvent, à chacun des tours de l’élection, valablement se porter sur tout membre d’un conseil municipal sans qu’ait d’incidence la circonstance que celui-ci n’a pas déclaré son souhait d’être élu ou même manifesté celui de ne pas l’être.

Pour le Conseil d’Etat, en n’imposant pas la présentation de candidatures pour l’élection du maire au sein du conseil municipal, le législateur entendu donner la plus large latitude au vote des conseillers municipaux afin de faciliter la désignation des exécutifs communaux.

Le Conseil d’Etat a donc rejeté la requête de celui qui, à tort, avait été proclamé maire délégué alors qu’il avait recueilli moins de voix qu’un autre conseiller municipal qui n’était pas candidat.

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Source photographique : Claude Humbert – wikipédia – Licence  Creative Commons Attribution