Même pour de faibles montants, il faut respecter les grands principes de la commande publique

Par jugement n° 2108389 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a eu à examiner la question du choix d’un candidat à une commande publique par un marché de faible montant.

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, une société a demandé au tribunal d’annuler ou de résilier le contrat conclu par la commune de Petit-Rederching avec une autre société pour des prestations d’un montant inférieur à 3 000 euros.

Le tribunal a rejeté la requête mais a énoncé plusieurs considérations dignes d’intérêt pour la pratique de la commande publique et plus particulièrement pour les marchés passés par les collectivités territoriales sur la seule base de simples devis.

La commune a engagé une procédure en vue de la passation d’un marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleur (SPS) dans le cadre de travaux de structuration d’un ancien bâtiment scolaire. Plusieurs sociétés ont présenté des offres. Le candidat évincé a saisi le juge administratif pour demander l’annulation du marché conclu avec la société attributaire.

Règles de la commande publique et montant du marché

La commune, qui n’y était pas tenue au regard du montant du marché, a choisi de procéder à une publicité et à une mise en concurrence préalable à a passation du marché, et notamment en se soumettant aux règles de jugement des offres prévues par le code de la commande publique. Dès lors, il lui incombait de se plier à ces règles.

Attribution d’un marché et critère unique

L’article R. 2152-7 du code de la commande publique précise qu’il est possible d’attribuer un marché sur la base d’un critère unique à condition que le marché ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre.

En l’espèce, il s’agissait de prestations intellectuelles qui, selon le tribunal administratif, ne sauraient être regardées comme étant insusceptible de variation d’un opérateur à l’autre. Dès lors, en recourant au critère unique du prix, la commune a méconnu les règles qu’elle s’était elle-même fixées.

Conséquences de la méconnaissance des règles de la commande publique

Bien que la commune ait méconnu les règles qu’elle s’était elle-même astreinte à suivre, le tribunal administratif n’a pas annulé ni résilié le contrat, et ce après avoir examiné la gravité du vice entachant la validité du contrat.

Il a considéré que, eu égard au très faible montant du marché et à la circonstance que, en cas de résiliation, les prestations restant à exécuter pourraient, compte tenu de leur montant, être attribuées sans publicité ni mise en concurrence, y compris à son titulaire actuel. Il a donc jugé que ce vice ne fait pas obstacle à la poursuite de l’exécution du marché contesté.

Le tribunal a donc rejeté la requête du candidat évincé.