Annulation d’une préemption qui n’était pas justifiée

Par jugement n° 2200512 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a eu à examiner la requête d’un particulier qui demandait au tribunal d’annuler la décision de préemption des parcelles qu’il souhaitait acquérir.

Cette décision souligne qu’une préemption ne peut être décidée par une commune par effet d’aubaine mais doit remplir un certain nombre de conditions légales.

Par délibération du 30 juillet 2021, la commune de Caux a décidé de préempter des parcelles dont un particulier souhaitait faire l’acquisition. L’intéressé a saisi le tribunal d’une demande d’annulation de cette décision.

Décision de préemption et motivation de la délibération

Le tribunal a considéré que, comme le soutenait le requérant, la délibération ne visait aucun des textes dont elle a fait application de sorte que la décision n’était pas motivée en droit même si était indiqué le fait que la préemption était exercée au titre des espaces naturels sensibles.

Ce défaut de motivation a entaché la décision d’illégalité.

Décision de préemption et justifications

Les conditions de la préemption au titre des espaces naturels sensibles sont organisées par le code de l’urbanisme, et notamment par ses articles :

• 215-1 : pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent article.
• 113-8 : le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l’article L. 101-2.
• 215-7 : la commune peut se substituer au département si celui-ci n’exerce pas son droit de préemption

Le tribunal administratif souligne qu’il résulte de ces dispositions que les décisions de préemption doivent être justifiées à la fois :

• par la protection des espaces naturels sensibles
• par l’ouverture ultérieure de ces espaces au public
• sous réserve que la fragilité du milieu naturel ou des impératifs de sécurité n’y fassent obstacle.

En l’espèce, le Juge administratif a relevé que la commune a exercé son droit de préemption au motif de la volonté de la commune de renforcer la qualité de vie sur son territoire en offrant plus d’espaces verts, en répondant à l’attente des familles et en préservant le caractère naturel du site.

Pour autant, le tribunal a considéré que la commune ne pouvait pas utilement se prévaloir :

• de la situation des parcelles en zone naturelle de son plan local d’urbanisme,
• de son intention de les ouvrir au public,
• ni de leur proximité avec des équipements municipaux sportifs, de son objectif de les maintenir en espace naturel du fait qu’elles sont proches des abords du ruisseau,
• de l’élargissement d’un chemin offert aux passants ni de sa volonté d’empêcher leur cabanisation,

dès lors que dans les conditions ainsi décrites, ces motifs ne peuvent être regardés comme participant à la mise en œuvre de la politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles.

Le tribunal a donc annulé la délibération décidant de préempter les parcelles.

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Bandeau : Spedona – Wikipédia